Indemnité de précarité

A la suite de l'exposé sur le CDD de remplacement, je vous informe d'un revirement de jurisprudence concernant l'indemnité de précarité.

Cass. soc., 3 oct. 2007 n°05-44.958 P+B :

"L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail est due lorsqu'aucun CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du CDD"

C'est un revirement par rapport à sa dernière position (Cass. soc., 20 sept. 2006) où elle prévoyait que l'indemnité n'était pas due en cas de requalification des CDD en un CDI.

Donc à ce jour, la chambre sociale de la cour de cassation affirme que l'indemnité de précarité est due même en cas de requalification du CDD en CDI, sauf si un CDI a été proposé à l'issue du CDD.

Plus d'informations dans La Semaine sociale Lamy n°1324 15 octobre 2007 p.11